Le gouvernement conservateur du Premier ministre Stephen Harper a présenté de nouveau la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui vise à aider à assurer que la sécurité publique est la considération première quand des décisions sont prises au sujet des personnes reconnues non-criminellement responsables en raison de troubles mentaux (NCR).

« Notre gouvernement conservateur traite la sécurité des Canadiens en priorité, a dit l'honorable Denis Lebel, ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. En présentant de nouveau la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, notre gouvernement aide à assurer que les personnes considérées comme étant non-criminellement responsables ne sont plus une menace pour les victimes ou les communautés canadiennes. »

La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle donne suite aux préoccupations en fonction de trois éléments :

• Accorder la priorité à la sécurité publique - Cette mesure législative énoncerait explicitement que la sécurité publique est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel sur les personnes accusées reconnues NCR.
• Créer la déclaration d'accusé à haut risque - Cette mesure législative permettrait aux tribunaux de déclarer que certaines personnes reconnues NCR présentent un risque élevé. Lorsqu'une personne NCR est déclarée à haut risque, elle devra rester en détention tant que la déclaration n'est pas révoquée par un tribunal.
• Accroître la participation des victimes - Cette mesure législative améliorerait la sécurité des victimes en assurant que leurs préoccupations sont prises en considération quand des décisions sont rendues au sujet de personnes accusées reconnues NCR. De plus, elle assurerait que les victimes sont avisées quand un accusé NCR est libéré et sont informées du lieu où il compte s'établir, et permettrait l'obtention d'ordonnances de non-communication entre les accusés NCR et les victimes.

Les réformes proposées n'influenceraient pas l'accès des personnes accusées à un traitement, et respectent l'engagement pris dans le discours du Trône sur le soutien aux victimes de crime et la protection de nos communautés.

« Par cette mesure législative, notre gouvernement conservateur maintient son engagement à aider à protéger les communautés canadiennes et à défendre les droits des victimes », a ajouté monsieur Lebel.